En vous rendant sur notre site internet pour acheter nos produits, vous pouvez, à votre choix, procéder au paiement en ligne ou au paiement en magasin lors du retrait de vos produits. Toutefois, en cas de livraison à domicile, seul le paiement en ligne est possible. Si vous choisissez le règlement en ligne, votre achat est réalisé sur internet et la vente est immédiatement conclue. Nos conditions générales de vente sont alors applicables. Vous pouvez également opter pour le paiement de vos articles en magasin, lors du retrait ; dans ce cas, vous avez procédé à une simple réservation de vos articles sur notre site sans conclusion d’un contrat de vente à distance. Dans ce cas, nos conditions de réservation ci-dessous vous seront applicables et vous ne disposerez donc pas du délai légal de rétractation applicable à la vente à distance.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1. DEFINITIONS

1.1. Achat :Désigne le service vous permettant de passer via l'Interface la Commande des produits d'un Panier en vue de la conclusion d'une vente soumises aux Conditions Générales et conclue entre Vous et le Magasin.

1.2. Commande : Désigne l'action par laquelle Vous confirmez votre demande d'Achat par le biais de l'Interface.

1.3. Conditions Générales : Désigne le présent document contractuel régissant vos Achats. Pour éviter toute confusion, il est précisé que les présentes Conditions Générales ne s'appliquent pas à certaines propositions d'achat faites sur des espaces dédiés hébergés par la société BVD Fr SAS sous le domaine "bureau-vallee.fr", mais en vue de ventes réalisées directement par des prestataires-tiers. Ces ventes sont soumises aux conditions générales des prestataires concernés.

1.4. Eco Participation : Désigne la contribution financière du consommateur à la collecte, à la réutilisation et au recyclage des équipements électriques et électroniques et des meubles en fin de vie. Son montant est déterminé selon le produit et son type de traitement (pour les équipements électriques et électroniques) et selon un barème en fonction du type de meuble et de son poids (pour l’éco-participation sur le mobilier).

1.5. Interface : Désigne l’interface en ligne fournie par la société BVD Fr SAS (RCS 379 398 456) à l’adresse suivante https://www.bureau-vallee.fr/ permettant de sélectionner un Panier et de l’envoyer au Magasin qui, sous réserve de la disponibilité des produits concerné, en fera un usage conforme à votre Commande dans le respect des présentes Conditions Générales.

1.6. Magasin : Désigne, parmi les magasins participants listés à l’adresse suivante, https://magasins.bureau-vallee.fr, celui que vous avez sélectionné sur l'Interface. Le nom et l’adresse exacte du Magasin que vous sélectionnez pour les besoins de vos Achats en ligne sont mentionnés sur les pages du site et vous sont confirmés par courrier électronique en cas d'achat ou de réservation effective. Ils sont soit des succursales de la société BVD Fr SAS, soit des filiales de cette dernière, soit des sociétés franchisées distinctes appartenant au réseau Bureau Vallée.

1.7. Panier : Désigne la liste des produits que vous sélectionnez par le biais de l'Interface en vue d'un Achat et dont le récapitulatif vous est adressé dans le courriel de confirmation suivant votre Commande.

1.8. Vous :Désigne tout client ayant adressé, par le biais de l'Interface, une Commande à un Magasin en vue de l'Achat ou de la Réservation d'un Panier conformément aux présentes Conditions Générales.

Article 2. DISPONIBILITE DES PRODUITS

2.1. La disponibilité des produits en magasins est indiquée sur l'Interface par les mentions suivantes :

• « Retrait gratuit en magasin sous … heures » : Le produit est en stock magasin. Le temps de préparation varie selon le magasin. Il peut être de 2h, 6h ou 12h ouvrées.
• « Retrait gratuit en magasin estimé le ... » : Le produit n'est pas disponible immédiatement et doit être commandé au fournisseur ou au fabriquant par le Magasin. Le délai de disponibilité correspond au délai raisonnable envisagé pour que le Magasin puisse être livré et varie selon les produits. Le paiement en ligne est dans ce cas obligatoire.
• « Retrait gratuit en magasin » grisé : Le produit n’est pas disponible en stock magasin ou la quantité demandée est supérieure au stock du magasin sélectionné et, dans les deux cas, le Magasin ne prévoit pas de réapprovisionnement. La disponibilité de la commande en retrait magasin est égale à la date de disponibilité la plus éloignée des produits la composant.

2.2 La disponibilité des produits en livraison à domicile est indiquée sur l'Interface par les mentions suivantes : Pour qu’un produit puisse être éligible à la livraison à domicile, le magasin sélectionné doit proposer ce type de service.
Les livraisons à domicile s’effectuent du lundi au vendredi (hors jours fériés)

• « Livré chez vous dès le … » : le produit Vous sera livré dans le délai indiqué.
• « Livré chez vous » grisé : Le produit n’est pas disponible en stock plateforme ou la quantité demandée est supérieure au stock plateforme et, dans les deux cas, la plateforme ne prévoit pas de réapprovisionnement.
• Absence de mention liée à la livraison à domicile : Le produit n’est pas proposé à la livraison à domicile.

La disponibilité de la commande en livraison à domicile est égale à la date de disponibilité la plus éloignée des produits la composant.

Mention « Non disponible dans ce magasin » :
Le produit n’est ni disponible en retrait magasin ni en livraison à domicile.

2.3. Vous reconnaissez qu'entre la confirmation de votre commande et le traitement de celle-ci par le Magasin, un ou plusieurs produits du Panier peuvent venir à ne plus être disponibles. De même, vous reconnaissez que le Magasin puisse ne pas avoir été livré dans les délais annoncés pour des raisons indépendantes de sa volonté. En cas d’indisponibilité exceptionnelle du ou des produits suite à une rupture de stock survenue postérieurement à la passation d'une commande, ou de non-livraison du Magasin dans le délai envisagé :

• D'une part, l'Achat sera annulé automatiquement, à moins que les conditions cumulatives suivantes soient remplies : (a) le paiement a été effectué et (b) le Magasin est en mesure de Vous proposer une autre date de livraison ou de retrait et (c) Vous acceptez ces nouvelles conditions par échange d'emails ;
• D'autre part, le Magasin fera ses meilleurs efforts pour Vous informer de l'indisponibilité, en utilisant l'adresse e-mail ou le numéro de téléphone que Vous avez fournis lors de votre Commande et ce, dans les meilleurs délais et si possible avant que Vous ne vous déplaciez le cas échéant; Dans le cas où Vous n’auriez pu être joint ou prévenu et/ou Vous vous seriez déplacé malgré tout, le Magasin s’efforcera, dans la mesure du possible, de Vous proposer l’Achat d’un article alternatif qui est effectivement proposé à la vente dans ses rayons.

Article 3. DESCRIPTION DES PRODUITS

Les caractéristiques essentielles des produits Vous sont communiquées antérieurement à la validation d'une Commande. Lorsque Vous sélectionnez un produit afin de l'inclure dans un Panier, Vous pouvez avoir accès à trois onglets.

• Descriptif du produit
• Fiche technique
• Avis du consommateur

Article 4. AFFICHAGE DU PRIX DES PRODUITS

4.1. Tant que Vous n'avez pas sélectionné un Magasin aux fins de consulter les offres effectivement proposées par ce dernier, les prix et informations mentionnés sur le site www.Bureau-vallee.fr sont donnés à titre indicatif (pour la France métropolitaine) à la date de la dernière mise à jour du site et ne sont pas contractuels. Ces prix indicatifs sont susceptibles d’évoluer périodiquement ou à l’occasion de modifications opérées par nos fabricants.

4.2. Seuls les prix et informations relatifs aux offres commerciales du Magasin - accessibles seulement une fois que Vous avez sélectionné celui-ci - peuvent lier ce dernier selon les conditions contractuelles applicables aux ventes et services qu’il propose. Chaque magasin Bureau Vallée étant libre de fixer ses propres prix de revente, les prix affichés après la sélection du Magasin sont susceptibles d’être différents des prix indicatifs visés à l'article 4.1.

4.3. Les prix des produits sont affichés en euros sur le site www.Bureau-vallee.fr en hors taxes (HT) et en toutes taxes comprises (TTC).

4.4. Pour les meubles et les appareils électriques, les prix TTC incluent le coût de l'Eco-Participation. Le montant de l'Eco-participation est indiqué à titre d'information, conformément aux dispositions du Code de l'environnement.

4.5.Sauf précision contraire, le prix indiqué n'inclut pas les frais de port et de livraison. Si Vous choisissez de venir retirer sur place, dans le Magasin sélectionné, les produits ayant fait l'objet d'un Achat, aucun frais de livraison ne vous sera facturé.

Article 5. ETAPES POUR LA VALIDATION DES ACHATS

5.1. La prise en compte d'une Commande suppose que Vous réalisiez sur l'Interface chacune des étapes suivantes :

• Identification ou création d’un compte consommateur dans l’hypothèse d’une première Commande
• Sélection d'un Magasin
• Sélection des produits de votre Panier
• Saisie des informations relatives à votre identité et à l'adresse de facturation;
• Saisie de l'adresse et du jour de livraison si Vous Choisissez d'être livré lorsque cette option est disponible. Si vous choisissez de retirer en magasin, vous devez également sélectionner la date et l’heure désirée pour le retrait de votre commande. L'adresse de retrait est celle du Magasin que vous avez sélectionné.
• Sélection du mode de paiement (au choix selon les options disponibles, paiement en ligne en 3 fois, paiement en ligne en une seule fois, paiement au retrait). Le choix du paiement au retrait entraîne l’application des Conditions de réservation ci-dessous.
• Vérification de la commande et éventuelles modifications du panier et des options sélectionnées (la possibilité de modifier votre commande Vous étant laissée jusqu'à sa validation définitive)
  - Validation de la commande et acceptation des présentes conditions générales de vente en cochant obligatoirement une case prévue à cet effet.
• Saisie des coordonnées de votre carte bancaire dans les champs prévus à cet effet aux fins de procéder au paiement en ligne.

5.2. Après validation de la Commande, sera adressée sans délai, une confirmation de Commande à l’adresse e-mail que Vous aurez renseignée, comportant sur support durable le texte des présentes conditions générales de vente, le prix TTC des produits du Panier (incluant le montant de l'Eco Participation éventuellement applicable), la description de leurs caractéristiques essentielles, les coordonnées du Magasin et le lieu de retrait ou de livraison, un rappel de ce que Vous disposez d'un droit de rétractation si Vous êtes un consommateur ou un professionnel employant 5 salariés ou moins et dont la commande n'entre pas dans le champ de son activité principale, ainsi qu'un formulaire Vous permettant d'exercer votre droit de rétractation conformément à l'article 9 ci-après.

5.3. Ni BVD FR SAS, ni le Magasin ne pourront être tenus responsables en cas d’erreur de saisie ou d'absence de délivrance effective de l’e-mail de confirmation dû à l'indication d'une mauvaise adresse ou d'un dysfonctionnement de votre boite de messagerie. Vous devez vous assurer que cette adresse fonctionne et que votre messagerie est conçue pour vous permettre de conserver l'e-mail de confirmation sur support durable.

5.4. Toute Commande finalisée selon les étapes décrites aux paragraphes 5.1 et 5.2 ci-dessus entraine une obligation de payer, sans préjudice de votre droit éventuel de rétractation conformément à l'article 9 ci-après. A cet égard, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite Commande conformément à l’article 1366 du Code civil et vaudront exigibilité du prix des produits objets de votre Achat.

Article 6. DEMANDE DE DEVIS EN LIGNE

Lorsque l’option « Demande de devis en ligne » est disponible dans le Magasin sélectionné, si vous souhaitez obtenir un devis vous devez suivre les étapes suivantes :

• Identifiez-vous ou créez un compte.
• Ajoutez au panier les produits qui vous intéressent.
• Rendez-vous sur la page panier.
• Cliquez sur le bouton « Générer un devis » situé en dessous du bouton « Valider mon panier ».
• Choisissez le mode de livraison souhaité.
• Cliquez sur bouton « Envoyer mon devis ». Un devis en format PDF sera téléchargé sur votre terminal. Vous recevrez également une copie de votre devis à l’adresse e-mail renseignée sur votre compte-client.

Les devis générés sur le Site dans le Magasin sélectionné sont valables pour une durée de 24 heures. Au-delà de ce délai, tous les devis non-acceptés seront caducs.

Lorsque vous demandez un devis sur le Site, seule l’option paiement comptant est disponible.

Si vous avez une demande spécifique, vous pouvez toujours vous adresser directement au Magasin sélectionné.

Article 7. PAIEMENT DU PRIX

Le prix facturé est le prix TTC.
Vous bénéficiez de trois options de paiement :

• Paiement lors du retrait en Magasin des produits. Le choix du paiement au retrait entraine l’application des Conditions de réservation ci-dessous.
• Paiement en ligne en une fois (si l’option est disponible) : Vous êtes alors débité immédiatement de la totalité du prix ;
• Paiement en ligne en trois fois (si l’option est disponible) : Vous êtes alors débité à la date de la Commande du premier tiers du total du prix, trente jours après du deuxième tiers et soixante jours après du troisième tiers (jours calendaires).

En cas de paiement en ligne, seul le paiement par carte bancaire est possible.
Une confirmation de paiement Vous sera adressée à l’adresse e-mail que vous avez renseignée, une fois la Commande finalisée.
Vous bénéficiez d'un droit de remboursement dans le cas où l'Achat serait annulé conformément à l'article 2.2.
Dans l’hypothèse où le débit du prix de la Commande serait impossible, la vente sera résolue de plein droit et la commande sera par voie de conséquence annulée.

Article 8. LIVRAISON ET RETRAIT DES PRODUITS

8.1 Retrait en Magasin
Si Vous choisissez un retrait en Magasin, lorsque l’option est disponible, les délais de retrait sont indiqués lors du passage de votre Commande.
Vous devrez effectuer ce retrait à l'adresse du Magasin telle que reproduite dans le courriel de confirmation consécutif à votre réservation. Vous ne pourrez effectivement prendre possession et emporter les produits de votre Panier qu'après avoir accompli les formalités suivantes : (i) Présenter l'email de confirmation consécutif à votre Achat ou indiquer les informations y figurant (en particulier votre numéro de Commande), (ii) Procéder au paiement du prix convenu ou, si le paiement a déjà été effectué en ligne, en présenter le justificatif. Le cas échéant, le Magasin se réserve la possibilité de vous demander un justificatif d'identité avant de vous remettre les produits.

Les produits commandés seront rassemblés et tenus à votre disposition dans le Magasin concerné à compter d’un délai indicatif lequel est mentionné lors de la dernière étape de la Commande.

Les produits préparés par le Magasin restent tenus à votre disposition pendant un délai préfixé de quatorze jours ouvrés à compter de leur date de mise à disposition et uniquement pendant les heures et jours d’ouverture du Magasin concerné, à propos desquels Vous êtes tenu de vous renseigner. Au-delà de ce délai, les conditions suivantes s’appliquent :

• Les produits sont remis en rayon ;
• La vente est annulée.

Vous acceptez expressément que le remboursement s'effectue prioritairement sous la forme d'un crédit sur la Carte bancaire ayant été utilisée pour procéder au paiement en ligne.

8.2 Livraison à domicile

8.2.1 Généralités
La livraison à domicile n’est possible qu’en France Métropolitaine dans les magasins participants (Liste disponible ici).

Si Vous choisissez d'être livré, le Magasin organise pour Vous la livraison. Il est votre point de contact pour toute question relative à la livraison de vos Commandes.

Pour la bonne exécution de la livraison, Vous devrez remplir avec précision, au moment de la Commande, l'adresse de la livraison souhaitée (et vos horaires d’ouverture si vous êtes un professionnel), et indiquer un numéro de téléphone où Vous pourrez être joignable. Le Magasin ne pourra être tenu responsable de la perte d’un colis qui serait due à une erreur de votre part (adresse incomplète ou erronée notamment).

Sauf indications contraires, toutes les livraisons à domicile sont sans montage et se font au pied de l'immeuble de l'adresse indiquée pour un appartement ou au pas de porte de l'adresse indiquée pour une maison.

8.2.2 Délais de livraison
Les délais de livraison Vous seront indiqués à l'étape du choix de la méthode de livraison dans le parcours d'achat du site.

Votre magasin veille à ce que Vous soyez livré à la date de livraison prévue lors de la Commande et au plus tard dans un délai de trente jours.

Les délais de livraison s'entendent hors week-end (du lundi au vendredi) et jours fériés.

En cas de retard de livraison, Vous serez prévenu par courriel par le Magasin.

8.2.3 Frais de livraison
Le montant total des frais de livraison de votre Commande est calculé automatiquement en fonction de votre Panier et Vous sera systématiquement indiqué dans votre Panier avant que Vous ne validiez votre Commande.

Nous vous informons que des frais supplémentaires seront ajoutés aux frais de livraison en fonction de la typologie des produits (tels que ceux identifiés comme lourds et/ou volumineux) ainsi que du code postal de livraison (pour les zones considérées comme difficiles d'accès). Pour obtenir plus d'informations sur les types de produits concernés et les codes postaux applicables, veuillez consulter notre page dédiée : https://www.bureau-vallee.fr/livraison-retrait

Vous retrouverez l’ensemble des informations sur nos frais de livraisons ici.

8.2.4 Réception des Commandes
Lors de la livraison de votre Commande, Vous devrez vérifier, en présence du transporteur, le nombre, l'état et le contenu du colis.

En cas de dommage constaté, Vous devrez mentionner avec précision : la date, les dégâts et émettre des réserves sur le bon de livraison et contacter le Magasin par téléphone ou par mail (voir fiche du Magasin sur le site internet de Bureau Vallée). Vous pouvez également si Vous l’estimez nécessaire refuser le colis lorsque celui-ci est manifestement endommagé.

Vos réserves doivent être signalées au Magasin dans un délai de 48h à compter de la livraison.

Dans le cas où le transporteur ne Vous laisserait pas la possibilité de contrôler l’état de la marchandise livrée, pour quelque motif que ce soit, Vous devrez impérativement le mentionner sur le bordereau de transport et faire contresigner ce dernier par le transporteur.

L'impossibilité de Vous livrer de votre fait (manquement à un rendez-vous de livraison, non retrait de colis après avis de passage, défaut ou difficulté d’accès au lieu de livraison…) entraîne la déduction des frais de retour du remboursement de la Commande. Dans l'hypothèse où Vous souhaiteriez de nouveau vous faire livrer, les frais de transports engagés par le Magasin seront à votre charge.

8.2.5 Option de montage
Pour certains produits pour lesquels l’option livraison à domicile est disponible, un service de montage et d’installation pourra vous être proposé.
Le coût de cette option de livraison/montage à domicile Vous sera indiqué avant la validation finale de votre Commande. Pour accéder aux détails des prestations et aux conditions, veuillez consulter l'adresse suivante : https://www.bureau-vallee.fr/livraison-retrait

Article 9. GARANTIES

9.1 Garanties légales. Les produits sont garantis pour l’ensemble des Clients au titre de la garantie des vices cachés, dans les conditions définies aux articles 1641 et suivants du Code civil.

En outre, les Clients agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après le(s) « Client(s) Consommateur(s) ») et les Clients personnes morales n’agissant pas à des fins professionnels (ci-après le(s) « Client(s) Non-professionnel(s) ») bénéficient de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues aux articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation (ci-après la « Garantie légale de conformité »).

Les informations relatives à la Garantie légale de conformité figurent en Annexe 1 des présentes Conditions Générales.

9.2. Garantie commerciale Certains produits peuvent faire l’objet d’une garantie conventionnelle proposée au Client par le Magasin, le fournisseur ou le fabricant du produit (ci-après la « Garantie Commerciale»).

Lorsque la Garantie Commerciale est proposée par le fournisseur ou le fabricant d’un produit, ce dernier détermine seul les conditions et modalités de la Garantie Commerciale et sera seul responsable de sa mise en œuvre, à l’exclusion du Magasin et/ou de la société BVD Fr SAS.

L’existence d’une Garantie Commerciale ne fait pas obstacle à l’application au bénéfice du Client Consommateur ou du Client Non-professionnel des dispositions des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation, concernant notamment la Garantie légale de conformité, ainsi qu’à celles relatives aux vices cachés, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil.

Article 10. DROIT DE RETRACTATION

10.1. Conditions Le Client Consommateur dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer, sans avoir à motiver sa décision, dans un délai de quatorze (14) jours, à compter de la réception des produits par le Client Consommateur ou un tiers (autre que le transporteur) désigné par lui.

Le droit de rétractation est uniquement applicable pour les Commandes ayant fait l’objet d’un paiement en ligne. En cas de réservation d’un produit avec paiement en magasin, le droit de rétractation ne sera pas applicable. En revanche, dans cette éventualité, le Client peut annuler sa réservation jusqu’au moment du paiement en magasin.

Le Client Consommateur dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer, sans avoir à motiver sa décision, dans un délai de quatorze (14) jours, à compter de la réception des produits par le Client Consommateur ou un tiers (autre que le transporteur) désigné par lui.

Le droit de rétractation est uniquement applicable pour les Commandes ayant fait l’objet d’un paiement en ligne. En cas de réservation d’un produit avec paiement en magasin, le droit de rétractation ne sera pas applicable. En revanche, dans cette éventualité, le Client peut annuler sa réservation jusqu’au moment du paiement en magasin.

• Envoi au Magasin du formulaire de rétractation figurant en Annexe 2 des présentes Conditions Générales, par courrier postal à l’adresse du Magasin, ou par courrier électronique à l’adresse électronique du Magasin, telles qu’indiquées sur l'Interface magasin du site internet bureau-vallee.fr.
• Envoi au Magasin de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter, par courrier postal à l’adresse du Magasin, ou par courrier électronique à l’adresse électronique du Magasin, telles qu’indiquées sur l'Interface magasin du site internet bureau-vallee.fr.

10.2. Exclusions Seul le Client Consommateur dispose d’un droit de rétractation, à l’exclusion de tout autre Client, notamment le Client Non-professionnel ou agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Le Client Consommateur ne dispose pas d’un droit de rétractation pour certains produits, notamment : (i) les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, (ii) les biens qui ont été descellés par le Client Consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, (iii) les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles, (iv) les enregistrements audio ou vidéo ou les logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le Client Consommateur après la livraison, (v) les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

10.3. Effets Le Client Consommateur doit renvoyer ou restituer les biens au Magasin sans retard excessif et au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la notification au Magasin de l’exercice de son droit de rétractation.

Lorsque le Client Consommateur a choisi le retrait en magasin lors de la Commande, il doit ramener les produits au Magasin où le retrait de la Commande initiale a eu lieu.

Lorsque le Client Consommateur a choisi la livraison à domicile lors de la Commande, il a le choix de ramener gratuitement les produits au Magasin auprès duquel la commande a été effectuée ou de renvoyer à ses frais les produits à l’adresse qui lui aura été indiquée. Dans ce dernier cas, il est expressément précisé que les frais de retour seront à la charge du Client Consommateur.

Les produits doivent impérativement être retournés au Magasin dans un état propre à une nouvelle commercialisation (produits en parfait état dans leur emballage d'origine, démontés si tel était le cas lors de leur achat, comportant tous les accessoires, notices etc.). Les produits devront en outre être accompagnés du numéro de la Commande. La responsabilité du Client Consommateur n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement desdits produits.

Lorsque le Client Consommateur exerce son droit de rétractation, le Magasin lui rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires si le Client Consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Magasin et des frais de retour susmentionnés), sans retard injustifiée et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Magasin a été informé de l’exercice de son droit de rétractation par le Client Consommateur.

Le Magasin pourra toutefois différer le remboursement jusqu'à ce qu'il ait reçu les produits ou jusqu'à ce que le Client Consommateur lui ait fourni une preuve d'expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le Magasin procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client Consommateur lors de la Commande initiale ou par tout autre moyen convenu entre le Client Consommateur et le Magasin, lesquels peuvent notamment inclure le remboursement par virement bancaire sous réserve que le Client Consommateur ait joint un RIB à la notification de l’exercice du droit de rétractation ou l’émission par le Magasin d’un avoir utilisable par le Client Consommateur lors d’un achat ultérieur. En tout état de cause, le mode de remboursement convenu entre le Magasin et le Client Consommateur n’occasionnera pas de frais supplémentaires pour ce dernier.

Article 11. RECLAMATION/RESOLUTION/ANNULATION

Toute réclamation de votre part à propos de l'exécution d'un Achat, pour quelque raison que ce soit, doit être adressée au Magasin par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il en va de même de toute demande de votre part tendant à annuler ou résoudre la vente consécutive à votre Achat, pour quelque raison que ce soit.
Sauf dispositions légales contraires, et à moins que les présentes Conditions générales n'en disposent autrement dans certains cas spéciaux ou que les parties s'en accordent, l'annulation ou la résolution d'une vente réalisée par le biais de l'Interface ne sera effective qu'après son prononcé par la juridiction compétente.

Article 12. RESERVE DE PROPRIETE

En cas de paiement différé, le transfert de propriété des marchandises à votre profit est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix.
Le Magasin conservera la propriété des marchandises jusqu’au parfait paiement de celles-ci dans le cadre des conditions établies contractuellement, et si vous êtes une personne morale, même en cas de procédure collective ouverte à votre encontre, et ce conformément aux articles L624-9 et suivants du Code de commerce.
En cas de paiement différé, un échéancier détaillé (date des prélèvements et montant) Vous sera adressé au moment de la validation de sa commande.
Si vous êtes un professionnel, tout retard de paiement par rapport à la date prévue pourra entrainer l’application d’une pénalité égale à dix fois le taux de l’intérêt légal, sur les montants non réglés à l’échéance et de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par la règlementation.

Article 13. FORCE MAJEURE

BVD FR SAS et le Magasin ne seront pas responsables du manquement ou du non-respect de leurs obligations du fait de la survenance d’un cas de force majeure.
Pour l’application de cet article, la force majeure est réputée constituée par toute cause perturbant l’exécution d'un Achat, imputable à des actes, événements ou circonstances imprévisibles, irrésistibles et étrangers aux parties et, en particulier, guerre, catastrophes naturelles, destruction totale ou partielle des locaux de l’une des parties, grèves, actes de gouvernement, émeutes ou insurrection (liste non exhaustive).
BVD FR SAS et le Magasin ne sauraient davantage être tenus responsables des dommages résultant de l’utilisation du réseau internet tel que : perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 14. ENVIRONNEMENT

Vous êtes informé que la présence de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques peut produire des effets potentiels sur l’environnement et la santé humaine
Lors de la vente d’un équipement électrique ou électronique ménager, le Magasin s’engage, sous réserve des dispositions légales applicables, à reprendre ou faire reprendre gratuitement l’équipement usagé dont les consommateurs se défont.
Dans ce cas, Vous êtes invité à utiliser les systèmes de collecte mis à votre disposition.
Vous pouvez obtenir toutes les informations nécessaires à ce sujet en contactant directement le Magasin concerné.
Il vous est rappelé, en tant que de besoin, que les déchets d'équipements électriques et électroniques ne doivent en aucun cas être mélangés avec les déchets non triés.

Article 15. LISTE D'OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE

Si Vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, Vous pouvez gratuitement vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique (Bloctel), étant précisé que l’inscription sur ladite liste n’est pas opposable à Bureau Vallée en cas de relations contractuelles préexistantes.

Article 16. LITIGES :

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.

CONDITIONS DE RÉSERVATIONS

Article 1 : Définitions

1.1. Magasin : Désigne, parmi les magasins participants listés à l’adresse suivante, https://magasins.bureau-vallee.fr, celui que vous avez sélectionné sur l'Interface. Le nom et l’adresse exacte du Magasin que vous sélectionnez pour les besoins des services BV Drive et Dépôt de Liste Scolaire sont mentionnés sur les pages du site et vous sont confirmés par courrier électronique en cas d'envoi effectif d'une liste de produits ou d'une liste scolaire pour réservation. Ils sont soit des succursales de la société BVD Fr SAS, soit des filiales de cette dernière, soit des sociétés distinctes franchisées appartenant au réseau Bureau Vallée.
1.2. Interface : Désigne l’interface en ligne fournie par la société BVD Fr SAS au capital de 875 358 euros à l’adresse suivante https://www.bureau-vallee.fr/ permettant de sélectionner un "Panier" et de l’envoyer au Magasin qui, sous réserve de la disponibilité des produits concerné, en fera un usage conforme aux présentes Conditions Générales.
1.3. Panier : Désigne la liste des produits que vous sélectionnez par le biais de l'Interface en vue d'un traitement conforme aux présentes Conditions générales et dont le récapitulatif vous est adressé dans le courriel de confirmation suivant votre réservation.
1.4. Service : Désigne le service de réservation en ligne de produits et de retrait en magasin faisant l'objet d'un contrat soumis aux présentes Conditions Générales et conclu entre Vous et le Magasin.
1.5. Vous : Désigne tout Client ayant adressé une réservation en vue du retrait en Magasin d'un Panier conformément aux présentes Conditions Générales.

Article 2 : Objet du Service

Le service de réservation en ligne et de retrait en Magasin Vous permet de transmettre à un Magasin que Vous avez sélectionné à partir de l’Interface, un Panier composé de produits que Vous avez choisis et qui sont disponibles, immédiatement ou sous délai, au Magasin. Le Magasin réunit ensuite les produits du Panier de façon à ce qu’ils soient prêts à être emportés, en cas d’achat, lors de votre passage en magasin.

Article 3 : Disponibilité

Vous reconnaissez qu'entre la confirmation de votre réservation et le traitement de celle-ci par le Magasin, un ou plusieurs produits du Panier peuvent venir à ne plus être disponibles. En aucun cas Vous n'aurez droit à une quelconque indemnisation au cas d'une telle indisponibilité. Toutefois, dans cette hypothèse, le Magasin fera ses meilleurs efforts pour Vous l'indiquer avant que Vous ne vous déplaciez en utilisant les coordonnées de contact que Vous avez fournies lors de votre réservation. Dans le cas où Vous n'auriez pu être joint ou prévenu et/ou Vous vous seriez déplacé malgré tout, le Magasin s'efforcera, dans la mesure du possible, de Vous proposer l'achat d'un article alternatif qui est effectivement proposé à la vente dans ses rayons.

Article 4 : Vente éventuelle

Aucune vente n’est conclue sur l’Interface. Les produits préparés ne sont réputés offert à la vente qu’au moment où Vous vous rendez physiquement au Magasin pour en vérifier la nature et le prix. La vente n’est conclue que si après avoir vérifié les produits et leur adéquation à ses besoins, Vous validez Votre achat auprès d’un vendeur, avant de les payer et de les emporter.

Article 5 : Modalités de retrait

Les produits du panier sont à retirer à l'adresse du Magasin telle que reproduite dans le courriel de confirmation consécutif à votre réservation. Vous ne pourrez en aucun cas exiger une livraison ou une mise à disposition du Panier à une autre adresse. Sur présentation de l'email de confirmation consécutif à votre réservation ou indication des informations y figurant (en particulier votre numéro de réservation), et après q

CONDITIONS DE RÉSERVATIONS

ue vous ayez validé votre achat et procédé au paiement du prix convenu, vous pourrez effectivement prendre possession des produits de votre Panier. Le cas échéant, le Magasin se réserve la possibilité de vous demander un justificatif d'identité avant de vous remettre les produits.

Le paiement pourra être effectué au Magasin en liquide, par carte bancaire ou par chèque (sauf indication contraire indiquée en Magasin) sous réserve de justification de votre identité (un montant plancher pouvant en outre vous être imposé par le Magasin pour l'acceptation d'un chèque ou du paiement par carte bancaire).

Article 6 : Délai de retrait

Les produits sont préparés par le Magasin en vue d’un éventuel achat dans un délai indicatif qui est indiqué sur le site bureau-vallée.fr et/ou par courrier électronique. Ce délai est en général de deux heures à compter de l’envoi du courriel confirmant la prise en compte de votre réservation. Si ce dernier est envoyé moins de deux heures avant la fermeture journalière du Magasin, ou pendant les heures de fermeture, les produits seront en principe disponibles dans les deux heures après l’ouverture du magasin le premier jour ouvré suivant. Pour pallier l’hypothèse où le Magasin ne pourrait tenir ce délai, ou en cas d’éventuelle modification des horaires et jours d’ouverture, le client est invité à contacter le Magasin concerné avant de se déplacer. Les produits préparés par le Magasin restent tenus à la disposition du client pendant un délai préfix de 2 jours et uniquement pendant les heures et jours d’ouverture du Magasin concerné, à propos desquels le client est tenu de se renseigner. Au-delà de ce délai, les produits sont remis en rayon.

Article 7 : Conditions générales de vente du Magasin

Si le Magasin dispose de conditions générales de vente applicables en point de vente, ces conditions seront également applicables à la vente conclue entre Vous et le Magasin dès le retrait de vos produits.

ANNEXES

Annexe 1 - Garantie légale de conformité, annexe à l’article D.211-2 du code de la consommation :

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1. Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2. La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3. La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4. La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Annexe 2 - Formulaire de rétractation, conforme à l’annexe à l’article R.221-1 du Code de la consommation :

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de [nom, adresse géographique et adresse électronique du Magasin] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.